La certification PSDM / PSAD : une copie de la certification Qualiopi ?
Plusieurs professions sont de plus en plus soumises à des démarches de certifications obligatoires. Il y a eu les diagnostiqueurs immobiliers dans les années 2000, puis les organismes de formation en 2019 et ce sera bientôt la profession des PSDM (Prestataires de Service et de Matériels médicaux).
Cette profession est importante pour le fonctionnement de l’industrie de la santé et elle joue un rôle crucial dans la coordination du parcours des patients dès lors qu’ils ne sont plus au sein d’une structure. Cette certification, dont le schéma et les modalités n’ont pas encore été décidés, est une démarche qui reprend les principes et les règles afférentes bien connues dans le métier.
En tant qu’expert depuis 20 ans dans le domaine de la certification et accompagnateurs des prestataires, nous souhaitons aider au plus tôt les PSDM/PSAD à comprendre les principes de la démarche. Pour être concret, nous allons nous comparer avec une démarche qui est reconnue et qui possède de nombreux attributs transposables à la certification PSDM/PSAD. Il s’agit de la démarche Qualiopi.
On remarque de grandes similitudes avec le schéma de la certification Qualiopi qui est en place depuis 4 ans dans le secteur de la formation professionnelle. Cela nous a inspiré à effectuer une comparaison des 2 démarches pour éclairer nos lecteurs et les PSDM et PSAD à y voir plus clair sur le mécanisme existant dans la certification et les aider à initialiser la réflexion.
Sommaire
- Qu’est-ce que c’est qu’une certification ?
- Certification Qualiopi Vs Certification des PSDM /PSAD : les similitudes
- Quel est exactement le périmètre métier évalué ?
- Que contient le référentiel du PSDM et quels sont les critères d’évaluation ?
- Comment fonctionne la certification ?
- Quelle est la durée de validité d’une certification ?
- Quel est l’impact d’une certification dite « obligatoire » ?
- Conclusion
Qu’est-ce que c’est qu’une certification ?
« La certification est une activité par laquelle un organisme reconnu, indépendant des parties en cause, donne une assurance écrite qu’une organisation, un processus, un service, un produit ou des compétences professionnelles sont conformes à des exigences spécifiées dans un référentiel ». (AFNOR)
Certification Qualiopi Vs Certification des PSDM /PSAD : les similitudes
La certification Qualiopi :
La certification Qualiopi est une certification qualité spécifique au secteur de la formation professionnelle.
Qu’est ce qui est certifié exactement ?
La certification Qualiopi a pour objectif d’évaluer la qualité du processus de formation proposé par un organisme de formation. Elle permet de s’assurer que les formations proposées sont adaptées aux besoins des apprenants et répondent aux exigences de qualité.
La certification des PSDM :
La certification PSDM concerne les professionnels eux-mêmes dans l’exercice de leur métier. C’est un dispositif de certification permettant d’apporter des garanties sur la qualité et la sécurité de l’activité des PSDM.
La démarche de certification portera sur le champ des missions des PSDM en rapport avec l’ensemble des matériels et services qu’ils dispensent au domicile de la personne malade ou dans le magasin.
Quel est exactement le périmètre métier évalué ?
La certification Qualiopi :
Elle évalue plusieurs domaines, tels que la conception des formations, la réalisation des formations, l’accompagnement des apprenants, la gestion administrative et financière, la veille réglementaire et l’amélioration continue selon le référentiel appelé le « RNQ » (Référentiel National Qualité).
La certification des PSDM
C’est tout le périmètre des missions des PSDM qui est considéré dans le référentiel. Plus précisément, ce périmètre est celui des missions définies réglementairement dans le décret et l’arrêté de 2006, mais également des prestations définies dans la liste des produits et prestations prévues à l’article L.165-1 du code de la sécurité sociale.
Les prestations des PSDM concernent :
- Les dispositifs médicaux (DM) inscrits sur la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR : les dispositifs médicaux inscrits dans la LPPR sont pour certains des aides techniques) ;
- Les dispositifs médicaux non-inscrits à la LPPR qui peuvent être pour certains des aides techniques ;
- Les aides techniques qui ne sont pas des dispositifs médicaux.
Les prestations concernent notamment
- Les dispositifs médicaux d’oxygénothérapie ;
- Les systèmes actifs pour perfusion ;
- Les matériels pour nutrition entérale ;
- Les appareils de ventilation ;
- Les appareils pour pression positive continue ;
- Les dispositifs médicaux d’aérosolthérapie pour pathologies respiratoires chroniques ;
- Les lits médicaux et leurs accessoires ;
- Les supports d’aide à la prévention et d’aide au traitement de l’escarre (supports de lits et de fauteuil) et les aides techniques à la posture ;
- Les véhicules pour personnes handicapées (vph), quels que soient le type et le mode de propulsion.
Que contient le référentiel du PSDM et quels sont les critères d’évaluation ?
La certification Qualiopi :
Les critères d’évaluation sont basés sur un référentiel de certification qui définit les exigences en matière de qualité pour les organismes de formation. Ce référentiel est composé de 7 critères :
- Les conditions d’information du public sur les prestations proposées ;
- L’identification précise des objectifs de la prestation et son adaptation aux publics bénéficiaires ;
- L’adaptation des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation aux publics bénéficiaires ;
- L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
- La qualification et le développement des compétences des personnels en charge des formations ;
- L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
- Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.
Les critères sont subdivisés en 32 indicateurs.
La certification des PSDM :
A ce jour, le référentiel contient : 4 critères et des sous critères.
Éthique, droits de l’usager, satisfaction de l’usager :
1.1. Éthique
1.2. Droits de l’usager
1.3. Satisfaction de l’usager
Distribution du matériel et réalisation de la prestation :
2.1. Accès au prestataire
2.2. Prise en compte de la prescription et mise en place de la prestation
2.3. Installation de la prestation
2.4. Suivi et continuité de la prestation
2.5. Clôture de la prestation
Fonctions support
3.1. Ressources humaines
3.2. Locaux
3.3. Prévention du risque infectieux, nettoyage et désinfection
3.4. Gestion et maintenance des dispositifs médicaux
3.5. Gestion des déchets
3.6. Système d’information 3.7. Recours à la sous-traitance
- Dispositions relatives à la qualité et aux risques
4.1. Conception des prestations et veille sur les exigences
4.2. Autorisations
4.3. Vigilances sanitaires
4.4. Gestion des risques
Annexes
Références bibliographiques
Glossaire
Abréviations et acronyme
Comment fonctionne la certification ?
La certification Qualiopi :
La certification Qualiopi est délivrée par des organismes certificateurs accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC). Pour en savoir plus consulter notre page de présentation officielle de la certification.
https://reltim.com/qualiopi/ressources/le-kit-de-ressources-qualiopi/
La certification des PSDM :
La procédure est en cours pour le sujet des PDSM. Pour en savoir plus sur la certification et son avancement c’est ici :
Pour voir les services proposés par les certificateurs, consultez par exemple la page DEKRA CERTIFICATION ici :
Quelle est la durée de validité d’une certification ?
La certification Qualiopi a une durée de validité de 3 ans. À l’issue de cette période, l’organisme de formation doit renouveler sa certification.
La certification PSDM sera probablement délivrée pour 4 ans.
Quel est l’impact d’une certification dite « obligatoire » ?
La certification Qualiopi :
Depuis le 1er janvier 2022, la certification Qualiopi est obligatoire pour les organismes de formation souhaitant bénéficier de financements publics ou mutualisés.
La certification des PSDM :
L’impact est important car il conditionne le conventionnement avec l’assurance maladie. A ce jour, les dates laissent penser qu’il faut avoir effectuer l’audit, lever les écarts éventuels et reçu sa certification avant la date d’expiration du conventionnement avec l’Assurance Maladie avec les structures PSDM/PSAD qui est prévue à mi-2024. Il faut donc dès maintenant anticiper et se préparer au plus tôt.
Pour vous faire aider et gagner en sérénité : contactez-nous. Nous publierons en détail les avancements de cette démarche de certification.
Conclusion
En résumé, la certification Qualiopi est une certification qualité spécifique au secteur de la formation professionnelle continue qui permet d’évaluer la qualité du processus de formation proposé par un organisme de formation. Elle est basée sur un référentiel de certification composé de 7 critères et est délivrée par des organismes certificateurs accrédités. La certification est obligatoire pour bénéficier de financements publics ou mutualisés et a une durée de validité de 3 ans.
La certification obligatoire des PSDM (Prestataires de Services et Distributeurs de Matériel) est spécifique au métier et couvre tous les champs d’activité.
Elle vise avant tout, comme toute démarche de certification, à l’amélioration de la qualité / sécurité des prestations apportées aux patients.
Mais elle va aussi permettre de faire reconnaitre le métier et le rôle majeur des prestataires par l’intervention d’une tierce partie indépendante qui atteste officiellement du respect du référentiel. Et elle va aussi permettre de créer une forme de « garantie » de la bonne utilisation des fonds publics / mutualisés.
Pour cela, vous l’avez compris, la démarche va s’appuyer sur un dispositif éprouvé dans d’autres secteurs qui est cohérent et officiellement reconnu par les différentes parties intéressées.
A ce jour, la date butoir pour la certification des PSDM est le 1er juillet 2024. Nous publierons en détail les avancements de cette démarche de certification.
Laissez-nous vos coordonnées pour recevoir nos informations régulières.
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