Nouvelle réforme de l’apprentissage : ce qui change pour vous.

Situation actuelle de l’apprentissage

Le système de formation via l’apprentissage rencontre un grand succès depuis sa mise en œuvre.

Il offre une sécurisation des apprentis. Ce dernier a jusqu’à trois mois après l’entrée en apprentissage pour trouver une entreprise. L’enjeu majeur est de garantir une entrée réussie et un déroulement de la formation jusqu’à l’obtention du diplôme dans les meilleures conditions. De ce fait, on dénombre 66% des apprentis qui obtiennent un emploi salarié 6 mois après leur sortie d’études (données de 2023).

La loi du 5 septembre 2018 a refondé le système de financement de l’apprentissage. Jusque-là, le financement était opéré par la taxe d’apprentissage versée par les employeurs. Depuis, ce sont les OPCO de l’entreprise accueillante qui prennent en charge l’aspect financier de l’apprenant.

Cette approche a permis une nette augmentation de l’apprentissage en France, avec près de 880 000 contrats conclus en 2024.

Mais cette hausse pèse aujourd’hui sur les finances publiques car la contribution unique à la formation professionnelle (CUFPA) n’a, de son côté, pas augmenté. Le financement dépasse donc aujourd’hui cette contribution.

Objectifs de la réforme

Cette réforme s’articule notamment autour de deux grands objectifs :

• La priorisation des financements de l’apprentissage en fonction des besoins du marché du travail

Il est proposé d’ajuster le financement en fonction des besoins du marché du travail. Cela signifie qu’une formation se positionnant vers métier d’avenir ou un métier qui recrute sera priorisée. L’objectif est d’optimiser l’efficacité de l’investissement public.

• L’amélioration de la soutenabilité et le modèle financier de l’apprentissage.

Pour garantir un équilibre entre les coûts de financement et les contributions, des mesures de régulation sont nécessaires. Pour cela, les coûts de formation seront modérés de manière ciblée.

→ Rapprochement des niveaux de prise en charge pour les formations préparant au même métier.

→ Responsabilisation des entreprises avec une participation obligatoire pour les contrats d’apprentissage de niveau 6 et 7.

→ Financement équitable quelle que soit la modalité pédagogique.

→ Financement de la formation selon la durée du contrat d’apprentissage.

Les mesures prises

Le 1er juillet 2025

Participation obligatoire de l’employeur

La loi finance 2025 prévoit une participation obligatoire pour les employeurs d’apprentis de niveaux 6 et 7.

Cette participation s’élèvera à 750€ par contrat. Le CFA aura la charge de recouvrer cette participation obligatoire.

Minoration des niveaux de prise en charge

Les formations en distanciel permettent une réduction des coûts pédagogiques (ce point de vue du législateur n’est toutefois pas partagé par les acteurs du secteur et suscite des débats sur les réseaux). De ce fait, une minoration de 20% s’appliquera à partir du moment ou plus de 80% de la formation est en distanciel.

Proratisation journalière

Actuellement, le versement de niveau de prise en charge du contrat d’apprentissage n’est pas au plus juste de la durée de celui-ci. Tout mois commencé est dû, mais le calendrier des CFA ne permet pas une bonne optimisation de cette prise en charge. Avec cette réforme, la proratisation sera journalière, ce qui permettra de financer les coûts réels de la formation.

Diminution du dernier versement par l’OPCO

Les niveaux de prise en charge actuels par l’OPCO s’étalonnent en 3 versements : 40%, 30% et 30%. Avec cette nouvelle mesure, un solde de 10% est pris sur le dernier versement afin d’éviter les trop perçus auprès des CFA. Ce solde sera mis en réserve.

La rentrée 2026

Modulation des financements

Les branches pourront moduler les financements à hauteur de 20%. Ces décisions devront s’équilibrer financièrement.

Ces positions permettront d’établir le niveau de prise en charge unique par certification.

Mise en place de bouquets de certification

L’objectif de cette mesure est de faire converger le niveau de prise en charge sur les certifications professionnelles préparant à un même métier.

Le plafonnement actuellement mis en place de 12 000€ pour les niveaux 6 et 7 sera étendu au niveau 5.

Lisibilité du système de financement

Pour rendre plus simple et lisible le système de certification, un seul niveau de prise en charge par certification sera fixé. Cela fera passer les 800 000 différents niveaux de prise en charge actuels à environ 3 500.

Lutter contre la fraude

De nouvelles prérogatives de contrôle sont données aux OPCO. L’objectif est de renforcer la qualité des formations en CFA à la rentrée 2025, de vérifier que les CFA respectent bien les missions qui leur sont confiées et de lutter contre la fraude.

Le plan de lutte sera présenté fin mai 2025.

Pour aller plus loin

Une réforme apporte toujours son lot de modifications et d’impacts. Parmis les impacts, nous remarquons que la dimension réglementaire rentre de plus en plus en écho avec la certification Qualiopi. Des liens discrets mais essentiels sont déjà présents : règlement intérieur, missions des CFA, feuille de présence conformes, locaux ERP ne sont que quelques exemples que nous croisons pendant nos audits. Une fois ce constat effectué, nous observons que des contrôles règlementaires sont de plus en plus visibles.

Que sont ces contrôles ? en quoi consistent-t-ils ? Quelles sont les différences avec la certification Qualiopi ? Entrons dans le détail.

Les contrôles se multiplient !

Les contrôles qualité et réglementaires se renforcent pour les CFA (et les OF) : DREETS, OPCO via GIE D²OF ou encore Caisse des dépots et consignation réalisent désormais des audits croisés et ciblés sur la base de référentiels exigeants. Ils vérifient la conformité des pratiques pédagogiques, administratives, contractuelles, et même publicitaires.

Toute incohérence entre communication, convention, certificat ou suivi d’apprenant peut faire l’objet de sanctions, voire d’un signalement. Les contrôles peuvent porter sur les droits de l’apprenti, la qualité des contenus, l’authenticité des livrables, ou encore la gestion des sous-traitants.

📌 Un CFA peut être contrôlé et ne peut refuser !

Des non-conformités peuvent entraîner un retrait d’agrément, une opposition à l’enregistrement de nouveaux contrats, ou une suppression de financement voire des sanctions financières plus lourdes.

Un socle commun mais une finalité différente

Le contrôle vérifie que l’organisme respecte ses obligations légales : existence réelle des formations, conformité administrative, respect des obligations sociales et fiscal. Il s’agit d’un contrôle administratif, financier et réglementaire mené par l’État.

L’audit Qualiopi évalue la qualité du processus de formation sur la base d’un référentiel national Qualité (RNQ) . Il atteste que l’organisme applique des méthodes pédagogiques rigoureuses et suit une démarche d’amélioration continue.

A retenir pour les organismes et les CFA :

La certification Qualiopi est un gage de qualité, mais elle ne remplace pas la nécessité d’une surveillance et d’un autocontrôle permanent pour garantir l’intégrité du système de formation dans votre organisme. C’est une démarche méticuleuse qui doit être en place en continue (et pas seulement quelques semaines avant l’audit Qualiopi).

🔎 CFA, ne soyez pas pris au dépourvu : préparez vos documents, structurez vos preuves, et anticipez les exigences du référentiel.

De cette façon la régularité et les auto contrôles permettront aux organismes de formation de se préparer à d’éventuelles contrôles et donc de minimiser les impacts.

Vous voulez lancer des vagues d’autocontrôles? Consultez et entrainez vous avec les check list RELTIM

Envie de creuser la dimension contrôle ? Consultez par exemple le Référentiel de contrôle qualité D²OF

CFA et RNQ : exemple de liens entre Qualité et réglementation.

Le saviez vous? Parmi les 14 missions du CFA, 8 ont un lien direct avec les indicateurs du RNQ. Ces dimensions y sont clairement citées comme on peut le voir ici avec l’indicateur 10.

• 1- Effectuer un suivi des apprentis, y compris ceux en situation de handicap, sur les différents plans que sont : les connaissances, les compétences et l’intégration vers l’emploi, tout en suivant un projet professionnel établi. Le CFA se veut être un soutien important pour les personnes en situation de handicap en recherche d’un emploi. De l’entrée en CFA à l’intégration en entreprise, le CFA ajuste le contrat d’apprentissage afin que tout se passe pour le mieux sur le lieu de travail. Pour cela, dans chaque CFA, des référents sont désignés pour aider à l’intégration des personnes en situation de handicap (Qualiopi : indicateur 10) ;
• 2- Guider les apprentis dans leur recherche d’emploi et les recommander aux employeurs (Qualiopi : indicateurs 10 et 28) ;
• 4- Dès la rentrée, communiquer aux apprentis leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel (Qualiopi : indicateur 15) ;
• 5- Autoriser les apprentis à poursuivre leur formation pendant 6 mois malgré une rupture de contrat avec leur employeur et les accompagner dans la recherche d’un nouveau contrat d’apprentissage, en partenariat avec le service public de l’emploi (Qualiopi : indicateur 12) ;
• 6– En parallèle du service public de l’emploi, spécifiquement les missions locales, accompagner les apprentis dans leurs difficultés sociales et matérielles susceptibles de compromettre le bon déroulement de leur apprentissage (Qualiopi : indicateur 12 et 14) ;
• 8- Favoriser la mixité des métiers et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en mettant en place des actions de communication pour les apprentis (Qualiopi : indicateur 14);
• 11- Garantir un suivi et un accompagnement des apprentis lorsque la formation est dispensée en tout ou partie à distance (Qualiopi : indicateur 10) ;
• 13- Accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation (Qualiopi : indicateur 12).

Conseil : Nous vous recommandons de lire le RNQ sous cet angle.

Nous avons travaillé avec plusieurs CFA sur les actions mises à en place pour les 14 missions afin de préparer l’audit en tout sérenité.

Ces missions ne sont pas de simples obligations réglementaires : elles peuvent être mobilisées comme des preuves concrètes de la mise en œuvre des exigences Qualiopi.

Nous accompagnons de nombreux CFA dans l’intégration efficace de ces 14 missions dans leur démarche qualité.

Vous souhaitez faire le point sur l’application de ces missions dans votre CFA ?

Vous souhaitez obtenir la check list contrôles règlementaires? Discutons-en ensemble.