Tout ce que vous devez savoir sur le numéro de déclaration d’activité NDA
Le numéro de déclaration d’activité NDA est un code unique qui permet d’identifier une entreprise qui exerce une activité dans la formation professionnelle en France. Ce numéro est indispensable pour toutes les entreprises souhaitant dispenser et facturer des formations ou des bilans de compétences.
Dans cet article, nous allons tout vous dire sur le numéro de déclaration d’activité NDA : comment l’obtenir, à quoi il sert, et quelles sont les démarches à suivre.
Le NDA c’est quoi?
Ce numéro de déclaration d’activité NDA est important. C’est un précieux sésame pour pouvoir lancer et développer l’activité de formation professionnelle. Il est important, notamment si l’on souhaite facturer les prestations en direct à des clients. Pour l’obtenir, il faut déclarer officiellement son activité.
La déclaration d’activité est obligatoire pour tout prestataire d’actions concourant au développement des compétences (action de formation, bilan de compétences, action de validation des acquis de l’expérience, action de formation par apprentissage), exerçant à titre principal ou accessoire. Elle doit être adressée au service régional de contrôle de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS, ou DEETS en Outre-mer) dans les trois mois suivant la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle.
Comment obtenir un numéro de déclaration d’activité NDA ?
Pour obtenir un numéro de déclaration d’activité NDA, l’entreprise doit effectuer une déclaration auprès de la Direccte ou Dreets (Les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, anciennement appelés la DIRECCTE) qui est généralement présente dans votre département. Cette déclaration peut se faire en ligne sur le site officiel de la Dreets ou par courrier.
L’entreprise doit fournir certaines informations, telles que le type d’activité exercée, le nombre de salariés, les documents d’immatriculation, etc.
La liste des documents est indiquée dans ce lien . Un formulaire est à remplir.
Une fois la déclaration effectuée et validée, l’entreprise recevra son numéro de déclaration d’activité NDA.
À quoi sert le numéro de déclaration d’activité NDA ?
Le numéro de déclaration d’activité NDA permet d’identifier une entreprise qui exerce une activité dans le secteur du développement des compétences en France. Il est obligatoire pour toutes les entreprises qui souhaitent, par exemple, dispenser une formation professionnelle. Ce numéro officiel permet de communiquer sur son activité.
Cette communication doit l’être sous la seule forme : « Enregistrée sous le numéro … Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat » (article L.6352-12 du code du travail).
Ce numéro permet également aux organismes de contrôle d’identifier et de vérifier la légalité de l’activité exercée par l’entreprise.
Les sanctions en cas d’absence de numéro de déclaration d’activité NDA
L’absence de numéro de déclaration d’activité NDA peut entraîner des sanctions pour l’entreprise. En effet, l’entreprise peut se voir interdire l’exercice de son activité professionnelle ou être contrainte de payer une amende. Le NDA est obligatoire pour pouvoir facturer des prestations de formations et doit être obtenu dans les trois mois suivant la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle.
De plus, l’entreprise risque d’avoir une image négative auprès de ses clients ou de ses partenaires, qui peuvent douter de sa légalité.
Comment vérifier la validité d’un NDA ?
Il est possible de vérifier la validité d’un numéro de déclaration d’activité NDA en utilisant le site internet du gouvernement français. Il suffit d’entrer le numéro de déclaration d’activité NDA dans le moteur de recherche du site et de vérifier si l’entreprise est bien enregistrée. Cette vérification est importante pour s’assurer de la légalité de l’activité proposée par l’entreprise.
En effet, le numéro d’activité peut être déclaré caduc par l’administration si vous n’avez exercé aucune activité de formation professionnelle continue pendant un an ou si vous n’adressez pas à l’administration votre bilan pédagogique et financier retraçant chaque année votre activité d’organisme de formation.
Conclusion
Le numéro de déclaration d’activité NDA est un élément indispensable pour toutes les entreprises souhaitant exercer une activité professionnelle en France. Il permet d’identifier l’entreprise et de garantir la légalité de son activité. En cas d’absence de NDA, l’entreprise s’expose à des sanctions, qui peuvent aller jusqu’à l’interdiction d’exercice de son activité professionnelle.
Il est donc important pour toutes les entreprises de se conformer à cette obligation légale en effectuant la déclaration nécessaire auprès de la DREETS (ou DRIEETS).
Questions fréquentes sur le numéro de déclaration d’activité NDA
Comment obtenir un numéro de déclaration d'activité NDA ?
Pour obtenir un numéro de déclaration d'activité NDA, l'entreprise doit effectuer une déclaration auprès de la DREETS ou DRIEETS de son département. Cette déclaration doit contenir des informations sur l'entreprise et sur l'activité professionnelle exercée.
Une fois la déclaration effectuée, l'entreprise reçoit un numéro de déclaration d'activité NDA qu'elle doit faire figurer sur tous ses documents professionnels.
Combien de temps est valable un numéro de déclaration d'activité NDA ?
Le numéro de déclaration d'activité NDA est valable aussi longtemps que l'entreprise exerce son activité professionnelle à conditions de respecter les règles notamment la déclaration du bilan pédagogique et financier annuel et d'avoir de l'activité facturée sur le domaine couvert par la NDA,
Que se passe-t-il si l'entreprise change d'activité ?
Si l'entreprise change d'activité, elle doit effectuer une nouvelle déclaration auprès de la Direccte pour obtenir un nouveau numéro de déclaration d'activité.
Est-il obligatoire d'avoir un numéro de déclaration d'activité NDA pour toutes les activités professionnelles ?
Non, toutes les activités professionnelles ne nécessitent pas l'obtention d'un numéro de déclaration d'activité NDA. Cependant, pour les activités liées à la au développement des compétences, l'obtention d'un NDA est obligatoire.
Il est donc important de se renseigner auprès de la DREETS (ou DRIEETS) pour savoir si l'activité exercée nécessite ou non l'obtention d'un NDA.
Quel est le délai de délivrance d'un numéro de déclaration d'activité NDA ?
Le délai de délivrance d'un numéro de déclaration d'activité NDA varie selon les départements et peut aller de quelques jours à plusieurs semaines. Une moyenne d'un mois est un bon repère !
Il est donc recommandé de prévoir un délai suffisant pour l'obtention du NDA avant de commencer l'activité professionnelle.
Quelle est la différence entre le numéro de déclaration d'activité NDA et le numéro SIRET ?
Le numéro de déclaration d'activité NDA est un numéro attribué aux organismes de formation pour attester de leur activité. Le numéro SIRET, quant à lui, est un numéro unique d'identification des entreprises et des établissements.
Ces deux numéros sont complémentaires mais la portée est différente. Le numéro de SIRET est valable pour toutes les entreprises quelque soit l'activité. Il n'est pas spécifique à l'activité de formation.
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