Organismes de formation et infractions

“Nul n’est censé ignorer la loi”. Malgré cet état de fait, les lois sont parfois mal communiquées, voire mal comprises sur le terrain. Cela peut donner lieu à des conséquences très importantes.

Nous ne sommes pas juristes et n’avons pas la prétention d’être exhaustifs dans nos propos, mais nous sommes tous les jours confrontés à la réglementation dans nos activités. Nous trouvons donc cela cohérent d’alerter nos parties prenantes sur les points de vigilance à avoir et les infractions possibles.

Pour rappel, les organismes de formation sont soumis aux articles L6355-1 à L6355-24 du code du travail.

Des infractions possibles dès la création de l’OF

Dans un premier temps, la création de votre organismes de formation. Notamment par rapport à votre déclaration d’activité, qui est une démarche obligatoire pour tout organisme qui se lance dans la formation et qui facture en son nom. Pour en savoir plus sur le NDA, c’est par ici.

Puis, pour pouvoir garder votre statut d’organisme de formation, il vous faut tous les ans faire votre déclaration du bilan pédagogique et financier (ou BPF). Pour rappel, si vous ne remplissez pas votre BPF, votre NDA peut être annulé. Si votre NDA est annulé, vous perdez donc votre certification Qualiopi. Il vous faudrait alors tout recommencer à zéro, ce qui serait dommage.

Et parce qu’on fait les choses bien chez RELTIM, sachez que c’est le moment de déclarer votre BPF ! La campagne de déclaration est du 4 avril au 31 mai 2023 pour cette année. Pour vous aider à le remplir, vous pouvez utiliser ce document créé par Centre Inffo.

Des infractions possibles en lien avec Qualiopi

Pour les autres points de vigilance, nous allons nous tourner vers le RNQ. Car attention ! Il ne faut pas suivre bêtement les indicateurs du RNQ. Beaucoup sont liés aux textes de loi pour les organismes de formation, et/ou sont une grande aide pour vous et votre entreprise. Qualiopi, c’est avant tout une certification qualité.

Indicateurs 1 et 9

Tout d’abord, vis à vis des informations que vous délivrez à vos stagiaires de manière générale (indicateurs 1 et 9). Vous devez veiller à fournir des informations précises et mises à jour aux publics bénéficiaires. Toujours en rapport avec les indicateurs 1 et 9, vous avez la publicité que vous faites en rapport avec votre organisme de formation et les formations que vous proposez. Notamment sur les informations que vous communiquez sur ces formations. Et pour terminer avec ces deux indicateurs, n’oubliez pas l’obligation d’avoir un règlement intérieur.

Indicateurs 17, 18, 21 et 22

Mais des obligations qui sont liées à Qualiopi, il y en a également dans d’autres indicateurs. Notamment en termes d’organisation et de gestion des moyens humains. Avec les qualifications des formateurs et des encadrants qui doivent être surveillées régulièrement (indicateurs 17, 18, 21 et 22). Ces qualifications doivent être vues lors de l’entretien d’embauche, et doivent être régulièrement mises à niveau. Il faut d’ailleurs noter que l’on attend des formateurs qu’ils aient des compétences techniques, professionnelles, pratiques ou théoriques. Ces compétences peuvent être liées à un titre, un diplôme, ou tout simplement à une expérience professionnelle. Mais le plus important, c’est quand même la capacité de former, de transmettre les connaissances du formateur. Toutes ces informations sont à prendre en compte lorsque vous engagez un formateur, Qualiopi ou pas. Ce qui est demandé dans Qualiopi, c’est surtout d’avoir ces preuves et d’avoir un process bien clair quant à l’embauche d’un nouveau formateur, ou la vérification des compétences des formateurs déjà embauchés.

Spécificité du devoir de vigilance : une pratique récente à bien prendre en compte

L’obligation de vigilance impose à l’organisme de formation, donneur d’ordre, de vérifier que son cocontractant sous-traitant est en règle avec un certain nombre de formalités légales obligatoires (déclarations sociales et fiscales, déclarations d’activités, déclarations des salariés travaillant pour lui) ainsi que toutes les obligations légales afférentes à l’emploi d’un salarié (respect de la règlementation sur les durées maximales de travail, emploi d’un travailleur étranger, délivrance d’un bulletin de paie, déclarations des salaires et cotisations sociales, etc.).

Sanctions

Attention, le non-respect de cette obligation de vigilance peut entrainer des sanctions. En particulier celles qui sont afférentes à la notion de travail “dissimulé”. Cela peut engager la responsabilité financière de l’OF donneur d’ordre, mais également la responsabilité pénale. Cependant, retenez bien que ce devoir de vigilance n’est pas général. Il ne s’impose qu’à la condition que le contrat conclu soit d’un montant minimal de 5 000€HT.

Obligation de vigilance

Cette obligation de vigilance existe au moment de la conclusion du contrat, mais pas seulement. Elle doit être renouvelée tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat. Et en cas de renouvellement de ce contrat, la demande doit être réalisée avant la fin du 6ème mois suivant la fin de la période au titre de laquelle l’attestation a été.

Pour faire plus simple, l’organisme de formation, donneur d’ordre, doit demander à son cocontractant les documents suivants :

• L’attestation de vigilance de moins de 6 mois, dont il devra vérifier l’authenticité. Un numéro de sécurité est mentionné sur cette attestation.
• L’extrait Kbis, ou carte d’identification, auprès du répertoire des métiers. Ou bien un document comportant certaines mentions ou récépissé du dépôt de déclaration auprès du guichet unique.
• La liste des salariés étrangers du sous-traitant soumis à autorisation de travail.

Vous avez une question ? Vous voulez donner votre avis ? Postez un commentaire